CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute prise de commande sur le catalogue en ligne du site www.mcda.com suppose la consultation préalable et l’acceptation par le client des présentes conditions générales qui s’appliqueront à l’exclusion de toute autre disposition.
Article 1 : Le prix
Le prix des articles du catalogue en ligne du site www.mcda.com sont indiqués en Euros (€). Ces prix s’entendent TTC selon le taux de TVA française applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de port.
Article 2 : La commande
En cliquant sur le bouton "Validation" de votre commande, vous déclarez avoir lu et accepter sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente.
Les données enregistrées par Méhari Côte D'Azur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le client.
Article 3 : Le paiement
Le paiement s´effectue par chèque bancaire, par virement bancaire ou par Carte Bancaire (VISA, EUROCARD, ou MASTERCARD).
Pour le paiement part chèque bancaire, toute commande ne sera prise en compte qu’à compter de la réception du chèque de paiement.
Pour le paiement par virement, celui-ci ne sera pris en compte qu’après réception du virement sur le compte bancaire de MCDA. Le RIB de MCDA est disponible sur le site au moment de la validation du caddie.
Pour le paiement en ligne, le client saisit son numéro de Carte Bancaire et sa date de fin de validité directement en ligne. Toute commande ne sera prise en compte qu’à compter de la réception du numéro et de la date de validité de la Carte Bancaire et sous réserve que les centres de paiement bancaire concernés aient au préalable donné leur accord au paiement. A défaut, la commande sera automatiquement annulée.
Les informations communiquées par le client pour le paiement de sa commande en ligne circuleront de façon sécurisée selon le protocole SSL (Secure Socket Layer).
La transmission par le client du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de la commande toutes taxes comprises.
Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.
Dans tous les cas, une facture détaillée accompagne le colis. Elle doit être conservée car elle sera indispensable en cas de demande d'échange ou de remboursement.
Article 4 : La livraison
Les produits du catalogue en ligne du site www.mcda.com sont livrables à compter de la date de réception du paiement de la commande, le délai de livraison habituel est de 5 à 7 jours ouvrés. Ce délai est donné à titre indicatif, Méhari Côte D'Azur ne pouvant être tenue responsable d'un éventuel dépassement de ce délai.
Précaution à prendre lors de la réception de la marchandise :
Nous vous remercions de vérifier votre colis au moment de la réception : contrôlez le nombre de colis, l’intérieur de celui-ci, l’état de la marchandise devant le transporteur. Ne signez le bordereau de transport qu’après y avoir inscrit des réserves, si besoin. Pensez à préciser le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, rayures profondes, enfoncement ou déformation de la pièce). A noter que les mentions du type « sous réserve de déballage » « colis ouvert ou déchiré » ne sont pas valables et n’ont aucune valeur juridique.
Dans le cas où le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet des colis, nous vous conseillons de ne signer le bordereau de transport qu’après y avoir inscrit des réserves citées ci-dessus. Si vous conservez la marchandise détériorée afin que les réserves écrites sur le bordereau du transporteur soient prises en considération, il faudra impérativement adresser une lettre recommandée au transporteur sous un délai de 48h.
Ces mesures sont des précautions que nous vous conseillons de prendre. Cependant, la décision finale appartient de manière exclusive et unique au transporteur, qui jugera si votre réclamation est recevable. Veuillez noter également que MCDA ne pourra être tenu pour responsable du transport et ne pourra pas effectuer de remboursement ou d’échange si aucune réserve valable n’a été émise lors de la réception.
Article 5 : Transfert de propriété
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les articles commandés en ligne par le client resteront la propriété de Méhari Côte D'Azur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert de risques s’opère lors de la remise des articles au transporteur.
Article 6 : Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter du jour de la livraison de sa commande, pour retourner à ses frais les articles ne lui convenant pas.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client devra retourner le ou les articles dans leur emballage d’origine et en parfait état, c’est-à-dire sans avoir été utilisés, et il devra également joindre la facture, en précisant qu’il désire le remboursement.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité pour le client, qui sera remboursé des sommes versées à l'exception des frais de retour qui resteront à sa charge.
Modalités de réexpédition :
En colis accompagné de la facture adressé à :
Méhari Côte D'Azur
831 Avenue des Bousquets
ZAC des Bousquets
83390 Cuers
France
Modalités de remboursement :Remboursement adressé au client par chèque ou virement sur son compte.
Article 7 : Garantie
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, articles du catalogue en ligne du site www.mcda.com bénéficient de la garantie légale à raison des défauts ou vices cachés dont ils pourraient être entachés.
Le ou les articles concernés pourront être échangés ou remboursés selon le choix manifesté par le client sur la facture jointe en retour.
Article 8 : Clause Informatique et Libertés
Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Celles-ci sont nécessaires pour le traitement de sa commande. Elles ne seront utilisées que par Méhari Côte D'Azur. Le client peut demander leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données en envoyant un courrier précisant ses nom, prénom et adresse exacts à l'adresse suivante :
AUTO RETRO SUD PROVENCE - MCDA
169 Avenue des Bousquets
83390 Cuers
France
Article 9 : Force majeure
Ni Méhari Côte D'Azur ni le client ne sauraient être tenus pour responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment sans que cela soit limitatif, les cas de grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, de lock-out, de pénurie, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation, de dégâts des eaux, les problèmes d'importation ou d'exportation, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps et de plein droit, l'exécution du présent contrat.
Si, au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, le contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit à la demande de la partie la plus diligente.
Article 10 : Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.
En cas de désaccord lié à l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le litige sera du ressort des juridictions compétentes de Toulon.
Article 11 : Autres conditions
Les articles proposés à la vente sont présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs se sont produites, la responsabilité de Méhari Côte D'Azur ne saurait en aucun cas être engagée.
Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, ceci n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales.