Conditions Générales de Garantie, Erreur de Livraison et Réception de Marchandise pour les Pièces Détachées Automobiles
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales (CG) décrivent les modalités et conditions applicables à la garantie des pièces détachées automobiles vendues par AUTO RETRO DUS PROVENCE - MCDA, ainsi que les procédures en cas d'erreur de livraison et de réception de marchandise par le client. En achetant nos produits, le client accepte les termes de ces CG.
Article 2 : Durée de la Garantie
2.1. Les pièces détachées automobiles bénéficient d'une garantie légale de conformité de 1 an à compter de la date d'achat.
2.2. Certains produits peuvent bénéficier d'une extension de garantie, spécifiée sur la facture ou dans les documents fournis avec la pièce.
Article 3 : Étendue de la Garantie
3.1. La garantie couvre les défauts de fabrication et les vices cachés.
3.2. La garantie ne couvre pas :
- Les dommages causés par une mauvaise utilisation, un montage incorrect, ou un entretien inapproprié de la pièce.
- Les pièces usées par une utilisation normale.
- Les dommages résultant d'accidents, de modifications non autorisées, ou de l'utilisation de pièces non conformes aux spécifications du fabricant.
Article 4 : Conditions d’Application de la Garantie
4.1. Pour bénéficier de la garantie, le client doit conserver la facture d'achat et fournir une preuve d'achat en cas de réclamation.
4.2. Toute demande de garantie doit être formulée par écrit (courrier électronique ou postal) et accompagnée d’une description détaillée du problème rencontré.
Article 5 : Procédure de Réclamation de Garantie
5.1. En cas de défaut constaté, le client doit contacter notre service client à l’adresse sav@mcda.com ou par téléphone au 04.94.28.53.53.
5.2. Le client doit retourner la pièce défectueuse à notre adresse, accompagnée de la preuve d'achat et d'une description du défaut.
5.3. Les frais de retour sont à la charge du client. Si la pièce est reconnue défectueuse, nous rembourserons les frais de retour et remplacerons ou réparerons la pièce selon le cas.
Article 6 : Modalités de Réparation ou Remplacement
6.1. Si le défaut est couvert par la garantie, nous procéderons, à notre discrétion, à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse.
6.2. Si la réparation ou le remplacement de la pièce n'est pas possible, un remboursement total ou partiel pourra être proposé au client.
Article 7 : Limitation de Responsabilité
7.1. La société AUTO RETRO SUD PROVENCE – MCDA ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des pièces détachées, tels que la perte de revenus, la perte d'usage ou les dommages matériels ou immatériels.
7.2. La responsabilité de la société est limitée au montant d'achat de la pièce défectueuse.
Article 8 : Exclusions de Garantie
8.1. La garantie ne s'applique pas si les pièces ont été installées ou utilisées de manière non conforme aux instructions du fabricant.
8.2. La garantie est nulle si la pièce a été modifiée ou réparée par une personne non autorisée par AUTO RETRO SUD PROVENCE – MCDA.
Article 9 : Erreur de Livraison
9.1. En cas d'erreur de livraison (pièce non conforme à la commande, pièce manquante, etc.), le client doit nous en informer dans un délai de 48 heures suivant la réception de la commande.
9.2. Le client doit contacter notre service client à l’adresse sav@mcda.com ou par téléphone au 04.94.28.53.53 en fournissant le numéro de commande et une description de l'erreur constatée.
9.3. Nous nous engageons à corriger l'erreur dans les meilleurs délais. Le client pourra choisir entre le renvoi de la pièce correcte ou le remboursement du montant de la pièce erronée.
9.4. Les frais de retour de la pièce erronée et de renvoi de la pièce correcte sont à notre charge.
Article 10 : Réception de la Marchandise
10.1. À la réception des pièces détachées, le client doit vérifier immédiatement l'état et la conformité des produits.
10.2. Toute anomalie (avarie, produit manquant, casse etc.) a la remise par le transporteur doit être signalée dans un délai de 48 heures après réception par courrier électronique ou postal.
En cas de casse lors de la réception de votre marchandises, l’anomalie doit être signalée impérativement sur le bon de livraison du transporteur avec les réserves appropriées (carton abimés, pièces détériorées ou cassées) l’information « sous réserve de déballage » ne sera pas prise en compte ni par le transporteur ni par la société AUTO RETRO SUD PROVENCE – MCDA.
Procédure litige : envoi en recommandé une lettre directement au transporteur, prendre contact au 04.94.28.53.53 pour qu’elle soit communiquée.
10.3. En cas de dommage constaté à la réception, le client doit conserver l'emballage d'origine et fournir des photos des dommages pour faciliter le traitement de la réclamation.
Article 11 : Données Personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la procédure de garantie, de la gestion des erreurs de livraison et de la réception de marchandise sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant.
Article 12 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CG sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.
Article 13 : Acceptation des CGG
En achetant nos pièces détachées, le client accepte les présentes conditions générales de garantie et les modalités de gestion des erreurs de livraison.
Pour toute question ou demande de renseignement complémentaire, notre service client est à votre disposition à l’adresse suivante :
AUTO RETRO SUD PROVENCE – MCDA
169 AVENUE DES BOUSQUETS
83390 CUERS
Tél : 04.94.28.53.53
site : www.mcda.com